Demander un acte d’état civil
Formulaire
Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales (Formulaire 15454*03)
Vérifié le 10 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
À remplir si vous n’êtes pas en mesure d’assurer vos besoins et souhaitez obtenir une pension alimentaire (de vos parents, de vos enfants, de vos petits-enfants ou de votre gendre ou belle-fille) ou si vous devez verser une pension alimentaire et désirez réduire son montant, suspendre ou supprimer ce versement.